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Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION MOTO – SCOOTER COURTE DURÉE

 

1 - MISE À DISPOSITION - RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire.

La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de la station. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure à laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

 

2 - ÉTAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la pris en charge et doit être mentionnée dans le contrat.

Le locataire s’engage à restituer les véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

 

3 - DOCUMENTS

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports.

Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

 

4 - GARDE ET UTILISATION

Depuis la reprise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,

- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,

- à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni roulage sur circuit, ni aucune   compétition de quelque nature que ce soit,

- à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,

- à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule,

- à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- à ne pas effectuer de transport de personne ou de marchandise à titre onéreux,

- à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,

- à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes, et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires,

- à tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d’utilisation en conservant par devers lui les clefs.

 

5 - ENTRETIEN – RÉPARATIONS – PNEUMATIQUES

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que besoin.

Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable.

Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

 

6 - CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire.

Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué.

 

7 - ASSURANCES

 Le loueur a souscrit à une assurance garantissant la responsabilité obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

7.1) Vol - incendie ou dommages au véhicule loueur

 

♦ Conditions de mise en œuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :

- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquée

  sur le contrat,

- ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au

  montant de la franchise dommages,

Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise, sous déduction de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.

 

♦ Exclusions

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,

- dommages causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée,

- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

- dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,

- erreur sur le type de carburant,

- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,

- vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délais, et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la loi.

 

7.2) Déclaration vol, incendie ou dommage

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule.

En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié.

Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur les responsabilités du locataire.

Enfin il préviendra le loueur dans les 24h, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

 

8 - PRIX - RÈGLEMENT - DÉPÔT DE GARANTIE

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur.

Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

- le montant du dépôt de garantie demandé,

- le cout estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.

La location s’entend par périodes de 24h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée.

De convention expresse, le montant de dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :

- de non paiement des loyers,

- de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 7 ci-dessus,

- de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule, ou dès réception de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur,  outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dés l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans ce délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.

 

9 - IMMOBILISATION

Le non respect des règles énumérées aux articles 4,5 et 7 du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder 30jours.

 

10 - DURÉE DU CONTRAT - PROLONGATION - RUPTURE

La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto.

Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais de locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

 

10.1) Prolongation

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.

Le loueur de réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

 

10.2) Fin anticipée du contrat

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.

 

11 - AMENDES - CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

 

12 - MARCHANDISES

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.

 

13 - JURIDICTION

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur ? Le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise sera seul compétent pour connaître de tout relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.